TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision implicite de rejet de la commission des recours contre les refus de visa sur son recours dirigé contre la décision portant refus de délivrance d’un visa long séjour en qualité de conjointe étrangère de ressortissant français ; 
 
2°) d’ordonner la délivrance d’un visa provisoire en sa qualité de conjoint de français dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard, dans l’attente du jugement au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que : « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». 
 
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. (…) ». Aux termes de l’article D. 312-3 du même code : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-6 de ce code : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l’article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l’article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur, peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…). ». 
 
En l’espèce, le présent litige, au demeurant adressé au tribunal administratif de Nantes mais transmis au tribunal administratif de Mayotte par le biais de l’application télérecours, est relatif à une décision portant refus de délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires. Il s’ensuit que, en application des dispositions précitées au point précédent, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n’est pas compétent pour se prononcer sur la requête de Mme A... qui doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article L. 522-3. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2025. 
 
 
         La juge des référés, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.