TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502773_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des productions présentées par M. A... B... ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773. Vu le code de justice administrative. Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Rennes, le 2 septembre 2025. La magistrate désignée, signé F. Plumerault
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA352 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502773_20250902
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORTA_2502773_20250902
Données disponibles
- Texte intégral