Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des productions présentées par M. A... B... ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773. Vu le code de justice administrative. Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Rennes, le 2 septembre 2025. La magistrate désignée, signé F. Plumerault
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA352 septembre 2025Cette décision
ORTA_2502773_20250902
- TA318 avril 2026DTA_2502773_20260408
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.