TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 12 septembre 2025, l’association centre médical et dentaire Dubouchage, représentée par Me Helary, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de deux ans sans sursis à compter du 16 juin 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- la requête en référé n° 2505174 par laquelle l’association centre médical et dentaire Dubouchage a demandé la suspension de l’exécution de la décision du 13 mai 2025, et l’ordonnance de rejet rendue le 3 novembre 2025 par le juge des référés ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie (…) toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…). Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une requête en référé enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2505174, l’association centre médical et dentaire Dubouchage a demandé au tribunal, de suspendre l’exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une mesure de suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel pendant une durée de deux ans à compter du 16 juin 2025. Cette requête a été rejetée par ordonnance du juge des référés en date du 3 novembre 2025, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le même jour à Me Hélary, avocat de l’association requérante, par courrier mis à disposition de celle-ci le 5 novembre 2025, lequel a été consulté le lendemain.  Le courrier de notification adressé à l’avocat de l’association requérante précisait qu’à défaut de confirmation du maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de sa demande, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il est constant que ni l’association centre médical et dentaire Dubouchage ni son avocat n’ont confirmé expressément le maintien de ces conclusions dans le délai d’un mois qui était imparti. Par suite, l’association centre médical et dentaire Dubouchage doit être réputée s’être désistée d’office des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de l’association centre médical et dentaire Dubouchage.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association centre médical et dentaire Dubouchage et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.  
 
 
 
Le 19 décembre 2025. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. A... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,