TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité.    
 
Vu l’invitation à régulariser, reçue le 25 septembre 2025 à M. B... et l’avis de réception de cette invitation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité.    
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
 
 
3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. (…) » 
 
4. Par une demande de régularisation, M. B..., qui conteste le bien-fondé de la décision relative à un trop-perçu de prime d’activité, a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à produire une copie de son recours préalable formé à l’encontre de la décision attaquée ou la décision prise par l’administration sur ce recours. Le requérant a signé l’avis de passage le 16 septembre 2025. Or, il n’a pas régularisé dans le délai qui lui était imparti sa requête. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal 
 
 
signé 
 
Sylvie Mégret 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.