TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2403113 du 5 novembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er décembre 2024, sous astreinte de 300 euros par mois entier de retard 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir qu'une proposition de logement a été faite à Mme B pour un T2 de 42m² situé à Lyon (69009) et que ses services sont en attente de l'acceptation de ce logement par la requérante. 
 En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 8 avril 2025, une demande de maintien de la requête à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3.  A la suite du mémoire en défense indiquant que Mme B avait été destinataire d'une proposition de logement de type T2 situé à Lyon (69009), le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 8 avril 2025 qu'elle a reçu le 24 avril 2025. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Rhône et au ministre du logement. 
   
 Fait à Lyon, le 10 juin 2025  
 La première vice-présidente  
     
                                        D. Jourdan  
    
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,  
 N°2502787