TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Le 5 juin 2025, M. A B, brigadier-chef de police, saisit le tribunal de la copie d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2024, le prolongeant de la suspension de ses fonctions et le plaçant à demi-traitement à compter du 11 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. En l'espèce, M. B s'est borné à saisir le tribunal d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2024, le prolongeant de la suspension de ses fonctions et le plaçant à demi-traitement à compter du 11 avril 2025. Toutefois, il n'a assorti cette transmission d'aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 juin 2025 par le biais de l'application Télérecours citoyens, et dont il est réputé avoir pris connaissance le 20 juin 2025. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 28 août 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.