TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502790_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme C... D... et M. B... A..., représentés par Me Genevois demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 du maire de Saint-Rémy-en-Rollat portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire une maison d’habitation, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Rémy-en-Rollat de lui délivrer l’autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme D... et M. A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ; Le désistement de Mme C... D... et de M. B... A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... et de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... A... et la commune de Saint-Rémy-en-Rollat. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
ORTA_2502790_20260218
Données disponibles
- Texte intégral