TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".  
 3. Il ressort de la requête qu'à la date de la décision contestée, M. A résidait à Nanterre (département des Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A. 
 Fait à Grenoble le 24 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 N°2502791