TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés :  
 
1°) de condamner la communauté de communes du Haut Val de Sèvres, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de l’enregistrement de sa requête ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Val de Sèvres la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.   Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Il entre également dans l’office du juge des référés de donner acte des désistements. 
2.   Il résulte de l’instruction que, par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes du Haut Val de Sèvres. 
 
 
Fait à Poitiers, le 17 décembre 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
N. COLLET