TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A, représentée par Me Seghier, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le tire de séjour de 10 ans dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur la demande de l'intéressée, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     : 
 Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 16 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502796