TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte. 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant Hayati Ali. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... B... A..., ressortissante comorienne née le 22 juin 1991, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... A... est la mère de deux enfants, nés en 2018 et 2022, l’un et l’autre dotés de la nationalité française, leur père étant lui-même français. Si la requérante produit de nombreux tickets de caisse et factures – dont une partie seulement correspond à l’achat d’articles destinés aux enfants – et soutient que la vie commune avec le père de ses enfants n’a jamais cessé depuis leur rencontre, l’avis d’imposition dont elle se prévaut n’est libellé qu’au seul nom du père, et l’adresse y figurant diffère des adresses présentes sur les pièces qui lui sont propres. Ensuite, si Mme B... A... déclare, sans du reste le démontrer, qu’elle est arrivée à Mayotte en 1999, il résulte de l’instruction qu’elle n’a présenté une demande d’admission au séjour que le 12 novembre 2025, et ne justifie ni même n’allègue d’aucun facteur d’intégration à la société française. Dans ces conditions, et pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit le juge des référés à rejeter sa requête n° 2702753, Mme B... A... n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, la requête de Mme B... A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DUVANEL  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.