TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance n° 2502155 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme A... et M. B... pour l’enregistrement de leur demande d’asile dans le délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Par une ordonnance n° 2502797 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte pour la période du 4 au 19 mars 2025. 
 
Par une ordonnance n° 2503943 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte pour la période du 20 mars inclus au 15 mai 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 12 novembre 2025 en présence de Mme Jasserand, greffier d’audience, M. D... a lu son rapport en l’absence des parties.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... et M. B..., ressortissants angolais, sont arrivés en France accompagnés de leurs 2 enfants âgés de 7 et 3 ans. Ils se sont présentés le 24 février 2025 auprès de l’ADATE, structure conventionnée pour le premier accueil des demandeurs d'asile de l’Isère, et un rendez-vous leur a été indiqué pour le 22 avril 2025. Par une ordonnance n° 2502155 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme A... et M. B... pour l’enregistrement de leur demande d’asile dans le délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2502797 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte pour la période du 4 au 19 mars 2025. Par une ordonnance n° 2503943 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte pour la période du 20 mars inclus au 15 mai 2025. 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que l’injonction fait à la préfète de l'Isère par l’ordonnance n° 2502155 du 3 mars 2025 n’aurait pas reçue exécution à ce jour. Par suite, il n’y a pas lieu de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte fixée par cette même ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation définitive de l’astreinte.   
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et M. E... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
  
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025. 
 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.