TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandRejet
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502798_20251014
- Date
- 14 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. et Mme B... sollicitent du tribunal « une nouvelle étude » du dossier de leur fils A... B... afin que lui soit attribué la mention « très bien » à son baccalauréat obtenu à la session 2025. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Par sa requête, M. et Mme B... sollicitent du tribunal « une nouvelle étude » du dossier de leur fils A... B... afin que lui soit attribuée la mention « très bien » à son baccalauréat obtenu à la session 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un examen sur les mérites d’un candidat, ni, en tout état de cause, de faire œuvre d’administrateur. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sont manifestement irrecevables et il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1, de rejeter la requête de M. et Mme B.... O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.... Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
ORTA_2502798_20251014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel