TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2025, 2 juillet 2025 et 18 juillet 2025, le fonds de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 6 164,30 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai 2025 et 3 novembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2.  Par une décision du 3 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 6 164,30 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds CIE Pension Scheme for Regular Wage Staff. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds CIE Pension Scheme for Regular Wage Staff et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.