TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. B..., représenté par Me Berry, demande au tribunal :   
D’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé un indu de revenu de solidarité active ; 
Subsidiairement de limiter l’indu à une somme de 81,37 euros ; 
D’enjoindre à la Collectivité européenne d’Alsace de rembourser les sommes déjà payées ; 
De mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 19 novembre 2024 par la décision du 10 septembre 2025. En conséquence, les conclusions en annulation et en injonction sont dénuées d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B.... 
Le surplus de la requête est rejeté.  
La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d’Alsace. 
  
 
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,