TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme D... F... et M. E... C... B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Dijon compétente en matière d’instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre refusant l’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance de référé n° 2503080 du 25 août 2025 rejetant la demande de  
Mme F... et de M. C... B... tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 de la commission de l’académie de Dijon refusant l’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
3. Par ordonnance n° 2503080 du 25 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de Mme F... et de M. C... B... tendant à la suspension de la décision du 15 juillet 2025 de la commission de l’académie de Dijon refusant l’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026, cela notamment pour défaut de moyens propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à Mme F... et M. C... B... avec l’information prévue par l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Les requérants n’ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de leur requête au fond, sont réputés s’être désistés. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... F..., à M. E...  
C... B... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Dijon. 
 
 
 
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,