Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2407996. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production déposée par Mme A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 mars 2025 sous le n°2502820, constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 décembre 2024 sous le n°2407996. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2502820 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2407996. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2502820 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3315 mai 2025Cette décision
ORTA_2502820_20250515
- TA8312 mars 2026ORTA_2502820_20260312
- TA1314 avril 2026ORTA_2407996_20260414
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