TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502820_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation de travail du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 septembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme B déclare, par l'intermédiaire de son avocate, se désister de l'affaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B déclare se désister de l'affaire. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Da Costa Cruz et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2502820_20250911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel