TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
4°) le cas échéant, d’enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer son retour par tous moyens. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’un éloignement vers son pays d’origine est imminent ; 
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale : 
- à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... A..., ressortissant comorien, né en 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Le requérant soutient avoir été scolarisé à Mayotte et fait valoir qu’il réside avec sa grand-mère paternelle, titulaire d’un titre de séjour ainsi que son père et sa fratrie française. Il soutient par ailleurs être engagé dans une procédure de rectification de son acte de naissance qui mentionne le nom de « A... » pour porter le nom de son père « B... ». Toutefois, il n’étaye ses allégations par aucune pièce établissant ses démarches ou sa filiation avec son père, ni sa résidence commune avec ceux qu’il présente comme sa famille, dont il se borne à produire les documents d’identité. En outre, il n’établit, ni même n’allègue, aucun élément d’insertion socio-professionnelle depuis la fin de sa scolarité en 2024. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’il invoque.  
 
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 30 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.