TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Normand de la Tranchade, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de la Rochelle a délivré un permis d’aménager à la société MP OCEAN 17 pour la création d’un lotissement sur un terrain situé 21 rue de l’Ermitage ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de la Rochelle une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de la Rochelle, représentée par Me Brossier, conclut : 
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre au titulaire de l’autorisation de régulariser le projet. 
 
La requête a été communiquée à la société MP OCEAN 17 qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la commune de la Rochelle donne acte du désistement de la requête de M. B... mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Le désistement d’action de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de la Rochelle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Rochelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de la Rochelle et à la MP OCEAN 17. 
 
 
Fait à Poitiers, le 26 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
S. BALSAN-JOSSA 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. MADRANGE