TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, sous le numéro 2502727, M. B... A... demande au tribunal de réévaluer son droit à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année 2025-2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de la région académique Grand Est, demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Il fait valoir que, par une notification du 23 septembre 2025, l’administration a accordé à M. A... une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0 bis pour l’année universitaire 2025-2026, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, sous le numéro 2502827, M. B... A... demande au tribunal de réévaluer son droit à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année 2025-2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de la région académique Grand Est, demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Il fait valoir que, par une notification du 23 septembre 2025, l’administration a accordé à M. A... une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0 bis pour l’année universitaire 2025-2026, de sorte que la requête n’a plus d’objet. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ;  
le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Par une notification du 23 septembre 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le recteur de la région académique Grand Est a accordé à M. A..., conformément à la demande de ce dernier, une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0 bis pour l’année universitaire 2025-2026. Les conclusions des requêtes sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. A... nos 2502727 et 2502827. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. 
 
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Grand Est. 
 
 
Fait à Nancy, le 24 février 2026 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.