TA64Tribunal Administratif de PauDésistementCitée 1×
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2502832_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 septembre, 16 octobre 2025 et 9 janvier 2026, Mme A... B... conteste les décisions du 17 septembre 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise de dettes de deux indus d’aide personnelle au logement d’un montant total de 696,28 euros.
Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Landes informe le tribunal que la commission de recours amiable a décidé d’accorder des remises de dettes à la requérante qui ne doit plus rembourser qu’une somme de 108,13 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Landes.
Fait à Pau, le 28 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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DTA_2502831_20260303TA6428 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2502832_20260428
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2502832_20260428