TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guéthary, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux enregistrée le 15 mai 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
M. A... a déposé le 15 mai 2025 une déclaration préalable de travaux en vue de faire réaliser une piscine sur sa parcelle cadastrée section AD n°49 dans la commune de Guéthary. Par un courrier daté du 11 juin 2025, le délai d’instruction de sa demande a été porté à deux mois et par arrêté du 9 juillet 2025, la maire a fait opposition au projet. 
 
Si M. A... fait valoir qu’au vu de la date de réception de la prolongation de délai, il est en réalité au bénéfice d’une décision tacite de non-opposition, sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de non-opposition vise en réalité à faire obstacle à l’exécution de la décision d’opposition. Par suite, la requête introduite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
 
 
 
Fait à Pau, le 2 octobre 2025. 
 
 
 
 
La juge des référés, 
  
  
  
C... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière