TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502833_20260223
- Date
- 23 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 30 avril 2025 à l’encontre de la décision du 18 avril 2025 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à la directrice de l’ANAH de payer la prime d’un montant de 7 125 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Poitiers, le 23 février 2026. Le président, signé J. DUFOUR La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. BRUNET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2026
Référence
ORTA_2502833_20260223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel