TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) HLM Habellis, représentée par la Selas Barthélémy avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 089-U01 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... B..., ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ;  
 
2°) d’autoriser le licenciement de M. B... pour un motif disciplinaire ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B..., dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
5°) de laisser les frais et dépens à la charge de l’Etat. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la SA HLM Habellis a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la SA HLM Habellis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Habellis, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B.... 
 
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 
 
Fait à Dijon le 21 octobre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière