TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (). " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 15 mai 2025 à 17h42 avec les voies et délais de recours rappelant le délai de sept jours précité. La requête de M. A, enregistrée par l'application Télérecours le 9 juin 2025 à 16h25, soit au-delà du délai de sept jours, est dès lors tardive. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables, et doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 17 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA