TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée La Pharmacie Cabirol, représentée par Me Cormier, avocat, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 1er septembre 2025, en tant que son article 3 prévoit que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Mauléon-Licharre est chargée de l’approvisionnement des résidents pris en charge par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Antoine sise à Tardets-Sorholus, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a pour effet de la priver d’un chiffre d’affaires hors taxe annuel d’un montant de 62 813,90 € et d’un bénéfice commercial hors taxe annuel d’un montant de 25 615,51 €, soit 13,8 % de ce bénéfice, ce qui met en péril la pérennité de son activité, et qu’elle se situe dans une zone rurale particulièrement éprouvée par les fermetures d’officines alors que les besoins de la population locale en desserte pharmaceutique se justifient par son implantation en zone de revitalisation rurale et en zone de montagne ; 
- l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’une consultation pour avis du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en méconnaissance du paragraphe IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
- il méconnaît l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- il méconnaît le II de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n°2502839 par laquelle la société d’exercice libéral à responsabilité limitée La Pharmacie Cabirol demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. L’association Saint-Antoine est chargée de la gestion de l’établissement pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Antoine et de l’établissement de santé privé Maison Saint-Antoine qui exerce l’activité de soins médicaux et de réadaptation, dans la commune de Tardets-Sorholus. Par arrêté du 30 mars 2021, le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a autorisé le centre hospitalier de Mauléon-Licharre à disposer d’une pharmacie à usage intérieur, laquelle devait assurer notamment l’approvisionnement des patients de soins de suite et de réadaptation de la Maison Saint-Antoine. Par arrêté du 9 juillet 2024, cette même autorité a limité la mission d’approvisionnement par la pharmacie à usage intérieur de ce centre hospitalier aux seuls patients et résidents pris en charge par cet établissement. Toutefois, en réponse à une demande présentée par le centre hospitalier de Mauléon-Licharre, par arrêté du 1er septembre 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a décidé que la pharmacie à usage intérieur de cet établissement assurera désormais notamment l’approvisionnement des patients et résidents pris en charge par la Maison Saint-Antoine. La société. La Pharmacie Cabirol, qui est titulaire de l’officine de pharmacie « Pharmacie du Saison » dans la commune de Tardets-Sorholus et qui assurait l’approvisionnement de l’EHPAD Saint-Antoine en produits pharmaceutiques, demande la suspension de l’exécution de cet arrêté du 1er septembre 2025 en tant que son article 3 charge la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Mauléon-Licharre de l’approvisionnement des résidents de cet EHPAD. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
3. S’il ressort des pièces du dossier que le bénéfice commercial de la société requérante s’élevait à 185 703 € au titre de la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, et que son bénéfice commercial relatif à ses activités avec l’EHPAD Saint-Antoine s’élevait à 25 615,51 € au titre de la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, il n’est pas démontré, par ces seules données chiffrées, que le retrait de ces activités mettrait en péril la situation financière de cette société et conduirait à la fermeture de l’officine de pharmacie. Il en résulte également qu’il n’est pas établi que les effets de l’arrêté attaqué ne permettraient plus à la desserte pharmaceutique de satisfaire les besoins de la population locale. Dès lors, la société requérante ne justifie pas l'existence d'une situation d'urgence, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de la société La Pharmacie Cabirol présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
5. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société La Pharmacie Cabirol doivent dès lors être rejetées.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société La Pharmacie Cabirol est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée La Pharmacie Cabirol. 
 
 
 
Fait à Pau, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition : 
La greffière :