TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C B, représenté par Me Vallet-Scailteux, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant () des moyens inopérants () ".  
 2. Si M. B soutient que la décision référencée 48 SI en litige lui a été adressée à une adresse erronée, ce moyen tiré de l'irrégularité de cette notification est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. La requête, fondée sur cet unique moyen, ne peut par suite qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Lille, le 25 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,