TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'examen de sa demande de changement de statut, sous astreinte de cent euros par jour de retard.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'examen de son changement de statut le maintient dans une situation de précarité administrative et financière ; il ne pourra plus justifier de la régularité de son séjour à l'expiration de son titre de séjour ; son emploi est conditionné par l'obtention d'un titre de séjour " salarié ".  
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il ressort de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 26 août 1995, a bénéficié d'une carte de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise " valable jusqu'au 13 août 2025. Il a sollicité, selon ses déclarations, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " dans le cadre d'un changement de statut, et s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable du 14 janvier 2025 au 13 juillet 2025. Il a sollicité depuis lors à plusieurs reprises auprès des services préfectoraux des informations sur l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour " salarié ". Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'examen de sa demande de changement de statut, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Dès lors que M. A bénéficie d'un droit au séjour tant à la date de sa requête qu'à la date de la présente ordonnance, sa requête est dépourvue d'utilité et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.