TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer émis à son encontre le 7 avril 2025 par le centre hospitalier Guy Thomas de Riom pour le recouvrement de la somme de 2 100 euros correspondant à des frais de conservation du corps de M. A... C... en chambre mortuaire pour une durée de vingt-huit jours et de le décharger du paiement de cette somme.  
 
Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu’elle procède d’une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; le centre hospitalier de Riom est entièrement responsable des frais supportés pour la conservation du corps de M. A... C... entre le quatorzième jour et le vingt-huitième jour suivant son décès.  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : / -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou / -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou / -dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. (…) ».  
 
Pour contester l’avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Riom, M. C... soutient que l’acte en litige est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales et d’erreur d’appréciation. Toutefois, les dispositions précitées se bornent uniquement à imposer un délai maximal pour inhumer un défunt. Dès lors, les moyens soulevés, qui ne se rapportent pas au bien-fondé du titre exécutoire contesté, sont inopérants. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de dispositions, telles que les articles « 2213-7 », « 2213-8 » et, « 2213-9 » du code général des collectivités territoriales, qui n’existent pas.  
 
Par suite, la requête de M. C... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....  
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025.  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.