TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
   
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée. 
 Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession. 
 Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon. 
   
    
 Fait à Nancy, le 30 septembre 2025. 
   
   
 La présidente de la 3ème chambre,  
   
   
   
   
   
  A. Samson-Dye 
   
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
      
 Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
   
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée. 
 Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession. 
 Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon. 
   
    
 Fait à Nancy, le 30 septembre 2025. 
   
   
 La présidente de la 3ème chambre,  
   
   
   
   
   
  A. Samson-Dye 
   
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.