TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à un indu d'allocation de rentrée scolaire ou, à défaut, d'obtenir un plan d'échelonnement de sa dette.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de son premier alinéa, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.  
 3. Ainsi, les litiges relatifs aux prestations familiales, au sein desquelles figure l'allocation de rentrée scolaire, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, le litige de M. B relatif à un indu d'allocation de rentrée scolaire relève de la compétence du juge judiciaire. 
 4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Meaux (77100), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Meaux 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,