TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant la remise gracieuse totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 994 euros, ramené à la somme de 745,50 euros après remise partielle accordée par la caisse d'allocations familiale du Tarn par décision du 4 mars 2025.  
 Elle soutient que : 
 - sa situation de précarité fait obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'intégralité du solde de sa dette ; 
 - elle est mère célibataire avec un enfant à charge, un revenu de 1 200 euros par mois, et un emprunt à rembourser. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que l'indu est soldé à la suite d'une régularisation sur le dossier de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par son mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la CAF du Tarn indique que l'indu dont Mme A demande la remise gracieuse totale est soldé. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,