TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministère de la justice a refusé de lui accorder un permis de visite pour rendre visite à un détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux. 
  
3. La requête de Mme A..., qui est dirigée contre la décision par laquelle le ministère de la justice a refusé de lui accorder un permis de visite, ne contient pas d’exposé des faits de l’espèce, ni d’aucun moyen, et n’énonce pas de conclusions, la requérante s’étant bornée à produire la décision attaquée. Elle n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D.BRUNET 
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