TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502862_20260226
- Date
- 26 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A... B... forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte émise le 5 mars 2025 par le directeur régional adjoint de France Travail des Hauts-de-France, en vue de recouvrer la somme de 1 112,14 euros, dont 5,83 euros de frais, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, France Travail des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la régularisation de son dossier. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 26 février 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2026
Référence
ORTA_2502862_20260226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel