TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B C et M. A C, représentés par Me Grisolle, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de leur délivrer une autorisation de prolongation d'instruction de leurs demandes de titre de séjour les autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; l'absence de délivrance d'un récépissé les expose, à tout moment, au risque de faire l'objet d'un contrôle de police et d'une mesure d'éloignement ; ils sont dans l'impossibilité de travailler et de subvenir à leurs besoins ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et M. A C, qui soutiennent être tous deux de nationalité erythréenne, ont déposé, chacun, une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de la préfecture de la Somme le  
 9 janvier 2025. Par ordonnance n° 2502738, le juge des référés a rejeté leur requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de leur délivrer une autorisation de prolongation d'instruction de leurs demandes de titre de séjour. Par la présente requête, Mme et M. C présentent devant le juge des référés des conclusions identiques.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code :                         " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 5. Comme indiqué au point 1, Mme et M. C ont déposé, chacun, une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de la préfecture de la Somme le 9 janvier 2025. Il ne résulte pas de l'instruction que leurs dossiers de demande de titre de séjour n'étaient pas complets ou qu'ils n'auraient pas été présentés selon les formes requises. En l'absence de réponse à leurs demandes de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des décisions implicites de rejet de leurs demandes sont nées le 9 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions de  
 Mme et M. C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de la Somme de leur délivrer des attestations de prolongation d'instruction fait obstacle à l'exécution des décisions de rejet nées du silence gardé par le préfet sur leurs demandes. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme et M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. A C. 
 Fait à Amiens, le 15 juillet 2025. 
    Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25028632