TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SNC Les Envers, représentée par la société CJF Avocats et associés, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un bien situé 1611 route des Envers à Le Grand Bornand ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par une décision du 1er juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a prononcé le dégrèvement total de l’imposition contestée. Par suite, les conclusions de la SNC Les Envers tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SNC Les Envers. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SNC Les Envers une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Les Envers et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
V. L’HÔTE 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.