TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de visa « étudiant élève non boursier » dans un délai de 24 heures et de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient avoir déposé une demande de visa « élève non boursier » en septembre 2025, restée sans réponse à ce jour malgré ses démarches auprès de la préfecture, ce qui met gravement en péril la poursuite immédiate de sa formation et de son avenir professionnel, caractérisant une urgence manifeste. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 22 novembre 2007, qui a déposé une demande de visa « élève non boursier » le 29 septembre 2025, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de visa dans un délai de 24 heures. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
4. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge ordonne au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de visa dans un délai de vingt-quatre heures, la requérante produit des captures d’écran de sa messagerie ANEF indiquant que sa demande déposée le 29 septembre 2025 est en cours d’instruction, ainsi que des copies de courriel qu’elle a adressés au service pour connaitre l’instruction de sa demande. Toutefois, si elle établit avoir été admise à l’institut de formation de santé de Besançon pour une entrée en formation en soins infirmiers le 1er septembre 2025, il ressort des pièces produites qu’elle n’a déposé une demande de visa « Études » que le 29 septembre 2025, sous le n° 26426029, et ne justifie pas avoir présenté un dossier complet. Dans ces conditions, alors même que l’intéressée a acheté un billet d’avion dès le 29 septembre pour un voyage prévu le 7 novembre 2025, Mme A... n’établit ni l’urgence ni l’utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A..., en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.