TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502871_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier, représentées par Me Bourié, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à leur verser, une somme totale de 483 703,80 euros HT, au titre du solde du marché, outre application de la clause de révision des prix ; assortir cette condamnation au paiement des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, à compter du 4 avril 2024, date de la notification du projet de décompte final ; 2°) de condamner l’État à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier déclarent se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fayat Entreprise TP, à la SAS Sogecer Équipement Routier et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2025 Le président de la 1ère chambre, M. A... La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORTA_2502871_20251021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel