TA93Tribunal Administratif de Montreuil
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502872_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2216124 en date du 28 novembre 2024 du Tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".
3. Mme B conteste le jugement n° 2216124 du 28 novembre 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de Mme B doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA933 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502872_20250303
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2502872_20250303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel