TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe foncière 2023 et 2024 concernant un logement sis 24 rue de la Fontaine à Vendargues. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a fait construire une maison sis 24 rue de la Fontaine à Vendargues. Par décision du 6 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a opposé un refus à sa demande d'exonération de la taxe foncière mise à sa charge pour les années 2023 et 2024 au titre d'une construction neuve pour des montants de 1 429 et 1 557 euros. Par la présente requête, Mme B demande à être dégrevée de cette somme. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement partiel de l'imposition litigieuse selon décision du 28 avril 2025, avec application du taux de 40 % voté par la commune de Vendargues et à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, non concernée par l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 2025,  
 Le greffier, 
 F. Balickifb