TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025 à 8h04 (heure de Mayotte), M. A... C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 27034/2025 du 4 décembre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent ;  
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025 à 11h53 (heure de Mayotte), le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 5 décembre 2025.   
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 décembre 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 à 13h30 : 
- le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
- les observations de Me Belliard, représentant M. C..., qui indique maintenir les conclusions à fin d’injonction compte tenu des difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour obtenir un rendez-vous à la préfecture,  
- et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, qui rétorque que M. C... ne justifie pas d’une quelconque démarche pour obtenir un titre de séjour depuis la précédente suspension de l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... C..., ressortissant comorien né en 1989 aux Comores, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté n°27034/2025 du 4 décembre 2025 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai à l’égard de M. C.... Ce retrait prive d’objet les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté présentées par l’intéressé. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Par suite, il n’appartient pas au juge des référés, saisi au titre de l’article L. 521-2, d’enjoindre à la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État à verser à M. C... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 : L’État versera à M. C... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
X. JÉGARD 
La greffière, 
 
D. B...  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.