TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 11 avril 2025, M. A C, représenté par Me Saoudi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission de discipline du  
 7 avril 2025 ; 
 2°) d'ordonner la levée immédiate de la sanction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Schalck substituant  
 Me Saoudi, avocat de M. C. 
 Une note en délibéré a été enregistrée à 14h56 pour le garde des Sceaux, ministre de la justice, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. " Aux termes de l'article R. 234-3 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. " Aux termes de l'article R. 234-6 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence au soutien de sa demande d'injonction de mettre fin à son placement en cellule disciplinaire, M. C, détenu au sein du centre pénitentiaire de Metz-Queuleu, soutient que l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est présumée en cas de mise à exécution d'une décision de placement en cellule disciplinaire à compter du 4 avril 2025 d'une durée de trente jours prise la commission de discipline le même jour. 
 5. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En l'espèce lesdites circonstances ne sont pas établies par les seules allégations du requérant selon lesquelles le régime strict auquel il est ainsi soumis, pour une durée au demeurant limitée à trente jours, limite sa liberté en étant placé à l'isolement dans des conditions privatives de liberté renforcé. Ainsi la condition d'urgence n'est pas établie.  
 6. Par ailleurs si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Ainsi M. C n'établit pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 7. En conséquence la requête de M. C est rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 H. B 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot