TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C A, agissant au nom de sa fille mineure B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de B dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de pourvoir au rattrapage des heures d'enseignement perdues dans un délai de deux mois à compter de la même date sous la même astreinte ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 120 euros à titre de provision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de sa fille B, scolarisée en classe de 4ème au collège du pays de l'Alloeu à Laventie (62840), de pourvoir au rattrapage des heures d'enseignement perdues et de condamner l'État à lui verser une provision de 120 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 4. Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1. Dès lors, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A. 
 Fait à Lille, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
   Pour expédition conforme, 
   La greffière,