TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies par la précarité de son séjour en France et l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle de praticien hospitalier au-delà de l'échéance du titre de séjour valable jusqu'au 18 juillet 2025 qui lui a été délivré, 
 - cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".  
 3. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé de la demande de renouvellement de son certificat de résidence dont il l'a saisi le 10 mars 2025, et qui a donné lieu au relevé de ses empreintes décadactylaires le 28 mai 2025. En se bornant à faire état de la précarité de sa situation et de l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle de praticien hospitalier dans la spécialité de neurochirurgie dans laquelle il se trouvera après le 18 juillet 2025, date  d'expiration du titre de séjour dont il dispose à ce jour et qui l'autorise à travailler, sans apporter toutefois au soutien de sa requête aucun élément laissant présager qu'aucun document autorisant la poursuite de son séjour et l'exercice d'une telle activité professionnelle ne lui sera délivré, conformément aux prescriptions  de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas où l'instruction de sa demande se prolongerait au-delà de cette date, M. A ne justifie pas de l'urgence du prononcé de la mesure sollicitée du juge des référés.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
    Fait à Amiens, le 10 juillet 2025. 
                                          Le juge des référés, 
                 Signé 
                                               C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2502894