TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu de prestation de compensation du handicap de 29 924,58 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 
 Elle soutient que :  
 - elle ignorait que son prestataire devait être agréé par le conseil départemental, ce qui n'a pas été spécifié sur le courrier du 24 juin 2021 ;  
 - il s'agissait de l'aide humaine accordée le 24 juin 2021 ;  
 - elle n'a pas vu que Mme A intervenait au nom de son entreprise et pas en son nom propre ;  
 - elle est aidée par une assistante sociale et de bonne foi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".  
 3. M. C a transmis au tribunal une décision du 3 mars 2025 portant sur un indu de prestation de compensation du handicap. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Il appartient à M. C de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, après avoir formé le recours administratif préalable indiqué dans les voies et délai de recours mentionnés sur la décision contestée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,