TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Cabrol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 22 867 euros émis le 22 mai 2025 par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) Centre - Val de Loire en raison d'un trop-perçu de pension civile de retraite faisant suite à la décision du 14 août 2024 portant certificat de pension civile de retraite n° 20-014.347 ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme précitée de 22 867 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la DRFiP une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Deliancourt, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2505122 au greffe du tribunal administratif de Nantes ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Tout d'abord, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Ensuite, l'article R. 312-13 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./ Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête./ Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". 
 3. Enfin, l'article R. 221-3 du code précité précise : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Seilh (31840) dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, et par application des dispositions de l'article R. 312-13 du code de justice administrative citées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulouse.  
 Fait à Orléans, le 16 juin 2025. 
 Le président de la 5e Chambre, 
 Samuel DELIANCOURT