TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me El Azzouzi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Cantal l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la condition tenant à l’urgence : 
-  la décision en litige le place dans les plus grandes difficultés dès lors qu’elle l’empêche de circuler librement dans un pays membre de l’Union européenne, étant titulaire d’un titre de séjour de longue durée ;  
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux : 
il est en situation régulière dès lors qu’il dispose d’un titre de séjour ;  
la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnaît le droit de libre circulation des citoyens non européens disposant d’un titre de séjour d’un pays membre de l’espace Schengen ;  
son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;  
en application de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est en droit de résider en France pour une durée de trois mois suivant son entrée sur le territoire français ;  
l’arrêté en litige contrevient à la directive 2003/109/ CE du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 et aux dispositions de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2502911 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / (…) » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Aux termes de l’article L. 732‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731‑1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 
M. A... C..., ressortissant marocain né le 5 décembre 1992, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Cantal l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Toutefois, l’assignation à résidence prise en application du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’intéressé demande de suspendre l’exécution, peut être contestée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 732‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoient à celles de l’article L. 921-1 de ce code. Cette procédure spéciale, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et qui correspond au souhait du législateur d’assurer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif, est exclusive de celles prévues par ce même livre V. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 sont irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.