TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler ou de réformer le paiement des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis avenue de Copernic à Pau.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 
 
 
  
3. Aux termes de l’article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 199-1 de ce livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ». 
  
4. M. A... B... doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un terrain sis avenue Copernic à Pau. Il soutient que le terrain ainsi taxé fait l’objet d’un projet de construction par un promoteur dont le permis de construire est contesté devant le tribunal dans le cadre d’un litige pendant depuis février 2024 et que sa retraite ne lui permet pas d’acquitter la taxe. Toutefois, la requête de M. B... n’est pas accompagnée de la preuve de l’introduction d’une réclamation préalable présentée devant l’administration fiscale, comme l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
  
5. Par un courrier recommandé du 6 octobre 2025, dont il a accusé réception le                 7 octobre suivant, le greffe du tribunal a invité M. B..., en application des dispositions combinées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et des articles R. 200-1 et       R. 190-1 du livre des procédures fiscales, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou, à défaut, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. Ce courrier l’informait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai. En dépit de cette demande, M. B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, cette décision de l’administration fiscale, ni la copie de sa réclamation, accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt, et n’a pas justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Pau, le 3 décembre 2025. 
 
  
La présidente de la 1ère chambre 
  
  
  
F. MADELAIGUE 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,