TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 23 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ou, à défaut, d’ordonner le transfert de son dossier à la préfecture de Paris ; 
 
2°) de l’indemniser des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du service public. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’il a transmis le dossier du requérant à la préfecture de police de Paris. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... B... a obtenu, le 17 septembre 2025, une décision favorable en réponse à sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Enfin, il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fin d’indemnisation. Par suite, la demande de M. B... tendant à ce que l’Etat soit condamné à indemniser ses préjudices doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
 
Fait à Caen, le 2 janvier 2026. 
La juge des référés 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
E. Bloyet